​Objet et champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente (lire ensuite CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise L’atelier des jolis moments (lire ensuite LADJM) propose et réalise des prestations de décoration évènementielle sur mesure.

Toute offre dont le devis a été accepté implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.

 

Identification de l’entreprise.

• Nom commercial :   L’atelier des jolis moments

• Statut juridique :       Entreprise individuelle – Marjorie MERCEY-ZIMMER

• Enregistrée au RCS de Chalon s/ Saône le 24/02/2021.

• Adresse :                   71530 Virey le Grand

• SIRET :                       894.426.881.00013

• Mail :                         latelierdesjolismoments@gmail.com

• Instagram :               @latelierdesjolismoments 

• Téléphone :               06.35.43.80.50

• Site internet hébergé par WIX.

 

Nature des prestations.

LADJM propose des prestations de décoration évènementielle personnalisées incluant notamment la création, la fourniture, l’installation et le démontage des scénographies (ballons, compositions florales, éléments décoratifs variés). Les prestations sont réalisées sur mesure, selon les besoins du client et les contraintes du lieu.

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Devis.

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.

Le devis est valable pour la durée mentionnée sur celui-ci.

La prestation est considérée comme ferme et définitive uniquement après :

• La signature du devis avec la mention « Bon pour accord »

• L’acceptation des CGV (la signature du devis allant en ce sens)

• Le versement de l’acompte demandé.

 

Tarifs.

L’ensemble des tarifs exprimés (au sein des offres ou sur les réseaux sociaux) le sont en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du CGI.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour d’établissement du devis. Ceux-ci restent valables pendant leur durée de validité et aucun changement tarifaire ne pourra être appliqué durant cette période, sauf accord exprès du client.

Des frais supplémentaires (frais de déplacement, contraintes spécifiques, urgence, modifications tardives etc.) pourront être facturés après information au client, dans la rubrique « frais d’agence ».

Les frais d’agence sont incompressibles et correspondent aux frais « invisibles » : temps de création et de préparation de votre projet, temps d’installation et de démontage, main d’œuvre nécessaire et frais de déplacement (location de véhicule, carburant, frais kilométriques – les 25 premiers kilomètres sont offerts, les autres sont à 0,8€/km supplémentaires).

 

Conditions de commande et réservation.

La réservation de la date n’est effective qu’à réception de l’acompte, dont le montant exact est précisé sur le devis (au minimum 50% du devis total, selon le délai et/ou les achats à effectuer).

À défaut de paiement de l’acompte, la date reste disponible pour d’autres clients.

 

Modalités de paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont : les virements bancaires, paiement PayPal (les frais de transaction seront à la charge du Client).

Les clients professionnels quant à eux peuvent régler par chèque et ont jusqu’à dix jours calendaires maximum pour régler leur facture.

Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard 72 heures avant le jour de l’évènement. Sans la réception du solde, aucun déplacement ne sera possible.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur : 10% de la somme totale due ainsi que 40€ de frais de recouvrement.

 

Annulation ou report.

• Annulation ou report par le client.

En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis à LADJM et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Selon la date d’annulation et l’état d’avancement du projet (commande d’objets personnalisés), des frais supplémentaires pourront être facturés.

En cas de report de l’évènement, LADJM s’efforcera de proposer une nouvelle date sous réserve de disponibilité. Aucun report n’est garanti. En cas de changement de thème, des frais supplémentaires seront facturés.

 

• Annulation par LADJM.

LADJM se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou d’évènement exceptionnel rendant impossible son exécution. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

 

Obligations du client.

Le client s’engage à : 

• Fournir des informations exactes et complètes,

• Garantir l’accès au lieu de l’évènement aux horaires convenus,

• Obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès du lieu de réception,

• Informer le prestataire de toute contrainte technique ou logistique.

Tout manquement pourra impacter la réalisation de la prestation sans engager la responsabilité de LADJM.

 

Installation et démontage.

Les horaires d’installation et de démontage sont définis en amont avec le client. Celui-ci s’engage à permettre l’accès au lieu aux horaires convenus. Tout dépassement ou contrainte imprévue pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Location de matériel.

Le matériel loué reste la propriété de LADJM. Il est placé sous la responsabilité du client pendant toute la durée de la location.

Toute sous-location ou modification du matériel est strictement interdite.

 

Forfait entretien – Pour les professionnels uniquement.

Lors d’installations de longue durée, un forfait entretien est proposé : il comprend un passage régulier afin de remplacer au besoin les ballons et garder ainsi une scénographie propre pendant toute la durée de votre évènement. Les tarifs seront communiqués sur devis selon le nombre de passages ainsi que la durée de la prestation. 

 

Personnalisation.

Les articles personnalisés doivent être réglés dans leur intégralité lors de la validation de l’offre. En cas d’annulation de l’évènement, les articles personnalisés pourront vous être remis en mains propres sur Chalon s/ Saône (date à définir ensemble) ou envoyés par voie postale à vos frais.

 

Casse, perte et détérioration.

Le client est responsable du matériel et des éléments de décoration mis à sa disposition.

Toute casse, perte ou détérioration (hors usure normale) sera facturée au client sur la base de la valeur de remplacement.

Un chèque de caution d’un montant de 150% de la valeur du matériel mis à disposition est demandé pour chaque prestation, il n’est pas encaissé. Il vous sera restitué après inspection du matériel au local (ou broyé avec preuve vidéo).

 

Prestations en extérieur et conditions météorologiques.

Les prestations en extérieur sont soumises aux conditions météorologiques. Un « plan de secours » est donc nécessaire afin d’installer le décor prévu en sécurité. Les ballons et fleurs ont idéalement besoin d’une place ombragée, les panneaux de bois ont besoin quant à eux de stabilité et de ne prendre ni eau/ni vent.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de dégradation ou d’impossibilité d’installation liée à la météo.

Des solutions alternatives pourront être proposées sans obligation de résultat (la scénographie initiale pouvant être réadaptée).

 

Propriété intellectuelle et droit à l’image.

Les créations réalisées restent la propriété intellectuelle de LADJM.

Les moodboards et les croquis réalisés sont également la propriété intellectuelle de LADJM. Il n’est pas permis de les communiquer à une tierce personne ou de les publier sur vos réseaux sociaux. Des poursuites pourront être engagées en cas de non-respect de cette clause.

Sauf opposition écrite du client, LADJM se réserve le droit d’utiliser les photographies des réalisations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).

 

Responsabilité et assurances.

LADJM est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou de faits imputables à des tiers.

 

Réclamations.

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après la prestation.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme conforme.

 

Données personnelles.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les données collectées resteront confidentielles. Elles pourront être transmises partiellement à un collaborateur afin de travailler ensemble dans une même direction.

 

Force majeure.

La responsabilité de LADJM ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi.

 

Droit applicable et litiges.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.​

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